30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 23 novembre 2016 Attribution d'éco-chèques (Convention enregistrée le 22 décembre 2016 sous le numéro 136775/CO/120.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) ayant une ancienneté d'au moins 26 jours dans l'entreprise et ayant fourni des prestations de travail effectives en 2016. CHAPITRE II. - Octroi d'une indemnité unique sous la forme d'éco-chèques

Art. 4.Le "Fonds d'assurance complémentaire, allocation complémentaire de vacances" de l'industrie textile verviétoise octroie aux ouvriers/ouvrières des éco-chèques comme prévu par l'arrêté royal du 14 avril 2009 (Moniteur belge du 20 mai 2009).

La valeur des éco-chèques octroyés aux ouvriers/ouvrières est définie à l'article 3, § 1er ci-dessous.

Il s'agit d'un avantage unique, exceptionnel et non récurrent, accordé dans le courant de l'année 2016.

Art. 5.§ 1er. Chaque travailleur visé à l'article 1er de la présente convention collective de travail recevra des éco-chèques d'une valeur de 150 EUR. § 2. Les travailleurs intérimaires ont droit aux éco-chèques dans les mêmes conditions que les travailleurs visés à l'article 1er. § 3. Les éventuels cas problématiques individuels seront discutés au sein de la sous-commission paritaire. CHAPITRE III. - Modalités d'octroi

Art. 6.§ 1er. L'avantage unique est payé sous la forme d'éco-chèques d'une valeur maximale de 10 EUR par chèque, octroyés par le "Fonds d'assurance complémentaire, allocation complémentaire de vacances". § 2. Le comité de gestion du fonds déterminera les modalités de financement et d'octroi des éco-chèques, ainsi que la date de distribution des éco-chèques. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée d'un an. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2016 et prend fin le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS