30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, mettant fin à la convention collective de travail du 16 novembre 2009 relative aux éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, mettant fin à la convention collective de travail du 16 novembre 2009 relative aux éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 18 octobre 2016 Finition de la convention collective de travail du 16 novembre 2009 relative aux éco-chèques (Convention enregistrée le 22 décembre 2016 sous le numéro 136787/CO/320)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employé(e)s et les ouvriers(ières).

Art. 2.Suite à la concrétisation d'une convention sectorielle relative à l'instauration d'une pension complémentaire pour les travailleurs de la Commission paritaire des pompes funèbres, les parties marquent leur accord pour mettre fin à la convention collective de travail n° 98677 du 16 novembre 2009 relative aux éco-chèques.

Art. 3.Par conséquent, la convention susmentionnée ainsi que la convention collective de travail n° 106911 du 21 octobre 2011 ne sont plus d'application à partir du 1er octobre 2016.

Art. 4.La présente convention est conclue à durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.

Elle entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS