30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'abrogation de conventions collectives de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'abrogation de conventions collectives de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 28 septembre 2016 Abrogation de conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 5 décembre 2016 sous le numéro 136296/CO/152)

Article 1er.Les conventions collectives de travail suivantes sont abrogées à la signature de la présente convention collective de travail : 1. Convention collective de travail du 7 mars 1977 : liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation - Date d'enregistrement : 15 juin 1977 - Numéro d'enregistrement : 4502 - Numéro de dossier : 1977-09999 - Arrêté royal : 16 novembre 1977 - Moniteur belge : 27 janvier 1978 2.Convention collective de travail du 27 octobre 1980 et du 14 mai 1981 : statut de la délégation syndicale - Date d'enregistrement : 23 juillet 1981 - Numéro d'enregistrement : 7193 - Numéro de dossier : 1981-00522 - Arrêté royal : 5 novembre 1981 - Moniteur belge : 31 décembre 1981 - Modifiée par : i. La convention collective de travail du 2 février 2011 - Date d'enregistrement : 14 mars 2011 - Numéro d'enregistrement : 103474 - Numéro de dossier : 2011-00981 - Arrêté royal : 4 octobre 2011 - Moniteur belge : 8 décembre 2011 ii.La convention collective de travail du 20 novembre 2012 - Date d'enregistrement : 11 décembre 2012 - Numéro d'enregistrement : 112445 - Numéro de dossier : 2012-10271 - Arrêté royal : 23 mars 2017 - Moniteur belge : 7 avril 2017 iii. La convention collective de travail du 3 décembre 2015 - Date d'enregistrement : 25 mars 2016 - Numéro d'enregistrement : 132358 - Numéro de dossier : 2015-12784 - Arrêté royal : 12 décembre 2016 - Moniteur belge : 26 janvier 2017 3. Convention collective de travail du 29 avril 2003 : allocation de foyer et de résidence - Date d'enregistrement : 21 août 2003 - Numéro d'enregistrement : 67173 - Numéro de dossier : 2003-02040 - Arrêté royal : 10 août 2005 - Moniteur belge : 6 septembre 2005 i.La convention collective de travail du 30 mars 2004 - Date d'enregistrement : 2 juin 2004 - Numéro d'enregistrement : 71341 - Numéro de dossier : 2004-01546 - Arrêté royal : 24 août 2005 - Moniteur belge : 13 décembre 2005 4. Convention collective de travail du 24 mai 2007 : formation - Date d'enregistrement : 25 juin 2007 - Numéro d'enregistrement : 83396 - Numéro de dossier : 2007-02250 - Arrêté royal : 19 septembre 2007 - Moniteur belge : 31 octobre 2007 i.La convention collective de travail du 3 décembre 2015 - Date d'enregistrement : 25 mars 2016 - Numéro d'enregistrement : 132355 - Numéro de dossier : 2015-12781 - Arrêté royal : 20 décembre 2016 - Moniteur belge : 8 février 2017 5. Convention collective de travail du 25 novembre 2008 : convention collective de travail-cadre fonds pour l'emploi - Date d'enregistrement : 12 janvier 2009 - Numéro d'enregistrement : 90179 - Numéro de dossier : 2008-07123 - Arrêté royal : 26 mars 2009 - Moniteur belge : 3 septembre 2009 6.Convention collective de travail du 25 novembre 2008 : salaire minimum dans l'enseignement supérieur - Date d'enregistrement : 12 janvier 2009 - Numéro d'enregistrement : 90180 - Numéro de dossier : 2008-07124 - Arrêté royal : 16 décembre 2010 - Moniteur belge : 4 février 2011 7. Convention collective de travail du 23 décembre 2008 : statut des accompagnateurs de cars zonaux - Date d'enregistrement : 24 février 2009 - Numéro d'enregistrement : 90995 - Numéro de dossier : 2009-00249 - Arrêté royal : 19 mai 2009 - Moniteur belge : 16 juillet 2009 8.Convention collective de travail du 23 février 2009 : institution d'un fonds pour l'emploi - Date d'enregistrement : 13 août 2009 - Numéro d'enregistrement : 93711 - Numéro de dossier : 2009-03853 - Arrêté royal : 17 mars 2010 - Moniteur belge : 17 juin 2010 9. Convention collective de travail du 23 février 2009 : fonds pour l'emploi - Volet 1 - Date d'enregistrement : 13 août 2009 - Numéro d'enregistrement : 93709 - Numéro de dossier : 2009-03851 - Arrêté royal : 17 mars 2010 - Moniteur belge : 17 juin 2010 10.Convention collective de travail du 30 juin 2009 : fonds pour l'emploi - Volet 2 - Date d'enregistrement : 21 janvier 2010 - Numéro d'enregistrement : 96967 - Numéro de dossier : 2009-08711 - Arrêté royal : 10 octobre 2010 - Moniteur belge : 18 novembre 2010 11. Convention collective de travail du 10 décembre 2009 : fonds pour l'emploi - Volet 2 - Date d'enregistrement : 4 mai 2010 - Numéro d'enregistrement : 99222 - Numéro de dossier : 2010-01460 - Arrêté royal : 10 octobre 2010 - Moniteur belge : 18 novembre 2010 12.Convention collective de travail du 2 février 2010 : fonds pour l'emploi - Volet 2 - Date d'enregistrement : 17 mai 2010 - Numéro d'enregistrement : 99404 - Numéro de dossier : 2010-03942 - Arrêté royal : 10 septembre 2010 - Moniteur belge : 8 novembre 2010 13. Convention collective de travail du 3 février 2010 : fonds pour l'emploi - Volet 3 - Date d'enregistrement : 17 mai 2010 - Numéro d'enregistrement : 99405 - Numéro de dossier : 2010-03956 - Arrêté royal : 28 avril 2011 - Moniteur belge : 18 mai 2011 14.Convention collective de travail du 28 juin 2011 : conditions de rémunération des surveillants dans l'enseignement maternel et primaire - Date d'enregistrement : 21 septembre 2011 - Numéro d'enregistrement : 105855 - Numéro de dossier : 2011-07107 - Arrêté royal : 3 août 2012 - Moniteur belge : 23 octobre 2012 15. Convention collective de travail du 26 juin 2013 : offre de formation et horaires de travail flexibles - Date d'enregistrement : 10 septembre 2013 - Numéro d'enregistrement : 116827 - Numéro de dossier : 2013-08732 - Arrêté royal : 28 avril 2014 - Moniteur belge : 13 novembre 2014 16.Convention collective de travail du 12 juin 2014 : indemnité de sécurité d'existence - Date d'enregistrement : 19 août 2014 - Numéro d'enregistrement : 123051 - Numéro de dossier : 2014-08328 - Arrêté royal : 10 avril 2015 - Moniteur belge : 12 juin 2015 17. Convention collective de travail du 3 juillet 2014 : prime de fin d'année complémentaire - Date d'enregistrement : 18 septembre 2014 - Numéro d'enregistrement : 123421 - Numéro de dossier : 2014-09716 - Arrêté royal : 10 août 2015 - Moniteur belge : 15 septembre 2015 18.Convention collective de travail du 18 septembre 2014 : prime de fin d'année complémentaire pour les accompagnateurs de cars zonaux - Date d'enregistrement : 24 novembre 2014 - Numéro d'enregistrement : 124320 - Numéro de dossier : 2014-10902 - Arrêté royal : 20 juillet 2015 - Moniteur belge : 31 juillet 2015 19. Convention collective de travail du 28 juin 2011 : prime syndicale - Date d'enregistrement : 21 septembre 2011 - Numéro d'enregistrement : 105859 - Numéro de dossier : 2011-07111 - Arrêté royal : 3 août 2012 - Moniteur belge : 23 octobre 2012 - Modifiée par : i.La convention collective de travail du 15 juin 2012 - Date d'enregistrement : 19 juillet 2012 - Numéro d'enregistrement : 110230 - Numéro de dossier : 2012-06882 - Arrêté royal : 3 avril 2013 - Moniteur belge : 7 novembre 2013 20. Convention collective de travail du 27 octobre 1980 : perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des travailleurs - Date d'enregistrement : 11 août 1981 - Numéro d'enregistrement : 6906 - Numéro de dossier : 1981-113 - Arrêté royal : 25 septembre 1981 - Moniteur belge : 23 octobre 1981 Art.2. Les conventions collectives de travail suivantes sont abrogées au 31 décembre 2016 : 1. Convention collective de travail du 2 février 2011 : fixation de la cotisation patronale au fonds social et de garantie flamand - Date d'enregistrement : 3 mars 2011 - Numéro d'enregistrement : 103314 - Numéro de dossier : 2011-00724 - Arrêté royal : 6 juillet 2011 - Moniteur belge : 25 août 2011 2.Convention collective de travail du 31 mars 2010 relative à la formation, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 2007 relative à la formation - Date d'enregistrement : 17 mai 2010 - Numéro d'enregistrement : 99407 - Numéro de dossier : 2010-03958 - Arrêté royal : 10 septembre 2010 - Moniteur belge : 18 octobre 2010

Art. 3.Pour chaque convention collective de travail dénoncée à l'article 1er, la continuité est garantie en Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 28 septembre 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS