30 AOUT 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Convention collective de travail du 22 septembre 2015 Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés (Convention enregistrée le 9 novembre 2015 sous le numéro 130012/CO/221) Champ d'application La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 4 juin 1999 (n° 51608/CO/221), conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière.

Article 1er.Dénomination et siège L'article 1er des statuts est modifié comme suit : à partir du 1er juillet 2015, le siège du fonds de sécurité d'existence de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière est situé boulevard de la Plaine 5, 1050 Bruxelles.

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.

La convention collective du travail a la même date d'entrée en vigueur, la même durée de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS