30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles pour cause d'utilité publique afin de réaliser des travaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire n° 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny (Paliseul)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiqeus, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal n° A/01181/166 du 24 novembre 2010 autorisant la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire n° 166, section Y Neffe - Bertrix, à Merny (Paliseul) moyennant la construction d'une voirie latérale et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire n° 166 est un passage à niveau avec une signalisation active;

Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que, dans le cadre de la demande du permis d'urbanisme pour la suppression du passage à niveau n° 3, l'absence d'une décision dans les délais prescrits par le C.W.A.T.U.P.E., a résulté à la non-délivrance du permis d'urbanisme;

Considérant qu'une deuxième demande pour l'obtention du permis d'urbanisme, adaptée en fonction des objections soulevées lors la première demande, a été introduite le 13 juillet 2012;

Considérant que la Région wallonne a délivré le permis d'urbanisme pour la suppression du passage à niveau n° 3 à Merny (Paliseul) le 1er février 2013;

Considérant que le permis d'urbanisme autorise la suppression du passage à niveau n° 3 à la condition qu'Infrabel construise une voirie latérale entre la rue des Brûlins, au nord de la ligne ferroviaire, et la rue du Chaufour (N853) reliant Paliseul à Merny, tel qu'indiqué au plan avec le n° DV-1660-059.134-001;

Considérant que la construction de cette voirie latérale, dont le tracé a été légèrement adapté par rapport aux travaux visés par l'arrêté royal du 24 novembre 2010, nécessite l'expropriation de nouvelles parcelles;

Considérant que ces travaux constituent, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 3;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° DV-1660-059.134-002 et situées sur le territoire de la commune de Merny;

Considérant que tout retard d'exécution des travaux envisagés aurait un impact négatif sur la sécurité, sur les flux piétonniers et sur la capacité du transport ferroviaire et que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles en question pour cause d'utilité publique est indispensable et, qu'en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 3 de la ligne ferroviaire n° 166 à Merny (Paliseul) tel qu'indiqués au plan avec le n° DV-1660-059.134-001, annexé au présent arrêté, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, situées sur le territoire de la commune de Merny, indiquées au plan avec le n° DV-1660-059.134-002, annexé au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan avec le n° DV-1660-059.134-002, annexé au présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté royal n° A/01181/166 du 24 novembre 2010 est abrogé sauf en ce qui concerne les parcelles vendues à Infrabel à l'amiable.

Art. 5.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET