30 AOUT 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 7806/162B/27 du 14 février 1978 et de l'arrêté royal n° A2/01785/162BL/XB du 14 octobre 1981, modifié par l'arrêté royal n° A2/02448/162BL/XB du 15 avril 1982

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal n° 7806/162B/27 du 14 février 1978;

Vu l'arrêté royal n° A2/01785/162BL/XB du 14 octobre 1981, modifié par l'arrêté royal n° A2/02448/162BL/XB du 15 avril 1982;

Considérant que ce même arrêté royal n° 7806/162B/27 autorise la suppression du passage à niveau n° 129 de la ligne ferroviaire 162 à Longlier (Neufchâteau) moyennant la construction d'un passage inférieur, d'un passage supérieur et des voiries jusqu'à la route nationale 15 - contournement ouest - et déclare d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires;

Considérant que ce même arrêté royal n° A2/01785/162 BL/XB, modifié par l'arrêté royal n° A2/02448/162BL/XB du 15 avril 1982, autorise la suppression du passage inférieur à la borne kilométrique 159.986 et l'élargissement du chemin de Neufchâteau à Germont à Neufchâteau (Longlier) sur la ligne ferroviaire 162 Namur - Sterpenich et déclare d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires;

Considérant que le passage à niveau n° 129 a été supprimé sur le terrain depuis juillet 2010;

Considérant que l'occupation des parcelles, comme décrite dans les plans annexés aux arrêtés royaux n° 7806/162B/27, n° A2/01785/162BL/XB et n° A2/02448/162BL/XB n'est plus nécessaire pour la réalisation des travaux et doit être abrogée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal n° 7806/162B/27 du 14 février 1978 est abrogé sauf en ce qui concerne les parcelles vendues à Infrabel à l'amiable.

Art. 2.L'arrêté royal n° A2/01785/162BL/XB du 14 octobre 1981, modifié par l'arrêté royal n° A2/02448/162BL/XB du 15 avril 1982, est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET