29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, prolongeant l'article 11 de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, prolongeant l'article 11 de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 15 mai 2019 Prolongation de l'article 11 de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017 (Convention enregistrée le 24 juin 2019 sous le numéro 152224/CO/120.02)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Art. 4.L'article 11 de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017 (numéro d'enregistrement 140929/CO/120.02) est prolongé pour la durée de la présente convention collective de travail.

L'article 11 prolongé est libellé comme suit : "Le montant journalier de l'allocation sociale supplémentaire (article 7 des statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin") a été porté de 6,81 EUR à 7,39 EUR à partir du 1er janvier 2016 et est prolongé pour les années 2017 et 2018.

L'augmentation de 0,31 EUR déterminée au troisième alinéa de l'article 14 de la convention collective de travail du 3 juin 2009 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin est prolongée pour les années 2017 et 2018.".

Art. 5.Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et sont d'application à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Art. 6.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE