29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, alinéas 1er, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, et 2;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 29 mars 2019 ;

Vu l'avis 66.111/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma, est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.La Direction générale Statistique - Statistics Belgium établit chaque année une statistique, arrêtée au 31 décembre, de l'exploitation des salles de cinéma.".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2.La statistique est élaborée au moyen des renseignements communiqués à l'aide d'un questionnaire, mis à disposition par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, complété par le représentant légal ou son préposé de toute entreprise exploitant, à titre principal, une salle de projection cinématographique.

En cas d'établissements multiples, l'entreprise, visée à l'alinéa 1er, communique les renseignements par établissement.

Les variables jointes en annexe du présent arrêté sont collectées afin d'établir la statistique.".

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.L'article 4 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 4.Toute entreprise visée à l'article 2 transmet les données suivant la procédure définie par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium.".

Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 6.Les renseignements visés à l'article 2 sont communiqués pour le 1er février de l'année suivant la période de référence.

Pour la période de référence 2018, les renseignements visés à l'article 2 sont communiqués pour le 1er septembre 2019.".

Art. 6.L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2019.

Art. 8.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, W. BEKE

Annexe de l'arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma Annexe de l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma Annexe -Variables à collecter Les variables à collecter en vertu de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté portent sur : 1° nombre de salles au 1er juillet ;2° nombre de places au 1er juillet ;3° nombre de spectateurs (payants et gratuits) ;4° nombre de séances sur l'année ;5° recettes brutes liées à la vente de tickets d'entrée. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, W. BEKE