29 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 647.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi de Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (1) notamment le budget Justice programme 59/2 ; Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2020 relatif à l'attribution d'un subside de 583.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;

Vu le budget de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;

Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics ;

Considérant que toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 novembre 2020 ;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 647.000 €, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » relatif à l'exercice 2020.

- Eerste schijf :

€ 524.700;

- Première tranche :

524.700 € ;

- Tweede schijf

€ 57.600;

- Deuxième tranche :

57.600 € ;

- Derde schijf (10 %)

€ 64.700.

- Troisième tranche (10 %)

64.700 €.

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes :

- Werkingskosten :

€ 134.600,00;

- Frais de fonctionnement :

134.600,00 € ;

- Wedde en sociale lasten :

€ 73.000,00;

- Traitements et charges sociales :

73.000,00 € ;

- Huur en huurlasten :

€ 172.900,00;

- Loyers et charges locatives :

172.900,00 € ;

- Telefoonkosten en communicatie :

€ 15.000,00;

- Frais de téléphone et de communication :

15.000,00 € ;

- Boekhoudkundige kosten en juridische bijstand :

€ 37.000,00;

- Frais de comptabilité et assistance juridique :

37.000,00 € ;

- Verplaatsingskosten en Presentiegeld :

€ 20.000;

- Frais de déplacement et jetons de présence :

20.000,00 € ;

- Buitengewone kosten:

€ 30.000;

- Frais extraordinaires :

30.000,00 € ;

- Grote Moskee : - Aanvullende (theologische) opleiding van imams

€ 161.100; € 3.400.

- Grande Mosquée : - Formation complémentaire (théologique) des imams

161.100,00 € ; 3.400 €.

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1 mai 2021 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2020 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.L'arrêté royal du 26 mars 2020 relatif à l'attribution d'un subside de 583.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est retiré.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE