29 MARS 2021. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2021;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 906.850.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur ; 18 - SPF Finances et 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 26.955.011 euros et un crédit de liquidation de 472.027.610 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.05) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER

ANNEXE

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités - Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13

40

7

0

12.11.01

170.000

170.000

13

50

0

2

12.11.01

274.300

274.300

13

50

0

2

74.22.01

16.000

16.000

13

50

0

2

74.22.04

134.300

Total - Totaal

460.300

594.600

Section 18 : SPF Finances - Sectie 18 : FOD Financiën

18

61

0

2

12.11.12

300.000

300.000

Total - Totaal

300.000

300.000

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

2

2

12.11.04

80.000

427.750

25

52

2

3

12.11.13

911.654

25

52

2

3

12.11.02

26.114.711

469.793.606

Total - Totaal

26.194.711

471.133.010

TOTAL - TOTAAL

26.955.011

472.027.610

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER