29 MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à l'exécution de la convention collective de travail enseignement XI (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à l'exécution de la convention collective de travail enseignement XI.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 28 novembre 2018 Exécution de la convention collective de travail enseignement XI (Convention enregistrée le 31 janvier 2019 sous le numéro 150345/CO/225.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux écoles supérieures, aux maîtres d'étude-éducateurs dans les internats et au personnel administratif.

Art. 2.Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande conviennent d'exécuter les mesures contenues au point 4.2.2. de la convention collective de travail enseignement XI. Le régime pour les DPT sera étendu.

Les partenaires sociaux créeront un fonds pour l'emploi afin de gérer et de contrôler les subventions octroyées et concluront une convention collective de travail fixant les mesures pour l'emploi.

Tant le fonds pour l'emploi que la convention collective de travail relative aux mesures pour l'emploi seront réalisés par analogie avec ceux existant dans la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 4.La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mars 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS