29 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension dans l'industrie du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension dans l'industrie du diamant.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 4 mai 1999 Mesures conservatoires relatives à certains régimes de prépension dans l'industrie du diamant (Convention enregistrée le 5 mai 1999 sous le numéro 50660/CO/324) Article unique. Le régime de la prépension à partir de l'âge de 58 ans dans l'industrie du diamant est prolongé pour la période du 1er janvier 1999 jusqu'au 30 juin 1999, sous les mêmes conditions de base que celles définies dans la convention collective de travail du 24 mars 1989, tel qu'il a été prolongé par des conventions collectives de travail ultérieures.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN