29 MAI 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci;

Vu les résolutions des assemblées générales extraordinaires des actionnaires de bpost, société anonyme de droit public, qui se sont tenues les 11 janvier 2012, 27 septembre 2012 et 10 décembre 2012, par lesquelles des modifications ont été apportées respectivement aux articles 17, 18 et 7 des statuts de bpost;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2013;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications qui ont été apportées aux statuts de la société anonyme de droit public bpost par les assemblées générales extraordinaires de ses actionnaires des 11 janvier 2012, 27 septembre 2012 et 10 décembre 2012 et dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

Annexe à l'arrêté royal du 29 mai 2013 Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost 1. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 11 janvier 2012 a apporté la modification suivante aux statuts : dans l'article 17, le paragraphe 4 est abrogé. 2. Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 27 septembre 2012 a apporté la modification suivante aux statuts : dans l'article 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le capital social est fixé à sept cent vingt-huit millions quatre cent soixante-neuf mille cinq cent soixante-neuf euros trente et un cents (EUR 728.469.569,31). » 3. Une seconde assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le même jour a apporté la modification suivante aux statuts : dans l'article 18, le paragraphe 3 est abrogé. 4. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 10 décembre 2012 a apporté la modification suivante aux statuts : dans l'article 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le capital social est fixé à cinq cent huit millions quatre cent soixante-neuf mille cinq cent soixante-neuf euros trente et un cents (508.469.569,31 EUR). » Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mai 2013 approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE