29 JUIN 2018. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'article 8, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 2009 ;

Vu la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, l'article 13 ;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers ;

Vu la décision du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 27 octobre 2016 établissant un nouveau code de déontologie ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers reproduit en annexe complété par la directive relative au compte de tiers de l'agent immobilier a force obligatoire.

Art. 2.L'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé en date du 30 décembre 2018, sauf en ce qui concerne la directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement qui conserve sa force obligatoire jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier.

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. DUCARME

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