29 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE;

Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2014 le 10 décembre 2013, et que le Comité du Budget de l'OCDE a accepté le barème des contributions 2014 au budget du programme sur les produits chimiques de l'OCDE le 24 janvier 2014;

Considérant qu'en tant que pays membre de l'OCDE, la Belgique doit contribuer au bon fonctionnement du Programme produits chimiques Partie II de cette organisation internationale, qui inclut le programme sur les produits chimiques;

Considérant que le programme sur les produits chimiques de l'OCDE constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 13 mai 2014;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 23.102,17 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour 2014, et sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG Junghofstrasse 14 D-60311 Frankfurt/Main Germany Code IBAN : DE95501108006161603441 BLZ : 50110800 Code SWIFT= BIC : CHASDEFX Intitulé du compte : OCDE Numéro de compte : 6161603441 Référence : Programme des produits chimiques 2014

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET