29 JULI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 85;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, donné le 12 mai 2011;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 8 novembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2019;

Vu l'avis 66.366/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, les mots « CHAPITRE Ier. - Adaptations aux hôpitaux de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés » sont remplacés par les mots « CHAPITRE Ier. - Adaptations aux hôpitaux de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « le Livre II de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés » sont remplacés par les mots « le Livre 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ».

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.L'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique n'est pas applicable aux hôpitaux. ».

Art. 4.Dans l'annexe, Section 2. "Compte de résultats", du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans 'I.Produits d'exploitation, A. Chiffre d'affaires', les mots "7. Honoraires 708/709" sont remplacés par ce qui suit: "7. Financement de l'entité fédérée - Prix d'hébergement 706 8. Montant Global Prospectif 707 9.Honoraires 708/709"; 2 ° dans `I. Produits d'exploitation', les mots "C. Autres produits d'exploitation 74 1. Subsides d'exploitation 740 2.Autres 742/9" sont remplacés par ce qui suit : "C. Cotisations, dons, legs 73 D. Autres produits d'exploitation 74 1. Subsides d'exploitation 740 2.Financement forfaitaire de l'infrastructure de l'entité fédérée 741 3. Autres 742/9";3° dans `IX.Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice', dans le texte néerlandophone, les mots « Bestemmingen en voorheffingen » sont remplacés par le mot « Resultaatverwerking »; 4° dans `IX.Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice', les mots "C. Dotations aux réserves 691/2" sont remplacés par ce qui suit : "C. Affectations aux capitaux propres hors réserves et aux réserves 691/2 1. Au capital hors réserves 691 2.A la réserve légale 6920 3. Aux autres réserves 6921";5° `IX.Bénéfice de l'exercice / Perte de l'exercice' est complété par ce qui suit : "F. Bénéfice à distribuer 694/6 1. Rémunération du capital 694 2.Administrateurs ou gérants 695 3. Autres allocataires 696".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement, A. DE CROO