publié le 13 mars 2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'âge de la pension. - Avis rectificatif
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2023201324
- pub.
- 13/03/2023
- prom.
- 29/01/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
29 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'âge de la pension. - Avis rectificatif
29 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'âge de la pension Au Moniteur belge n° 69 du 3 mars 2023, page 27050 à 27053, l'acte n° 2023/40529 doit être considéré comme nul et non avenu.