29 JANVIER 2023. - Arrêté royal ajoutant des substances soumises à des mesures de contrôle basées sur une classification générique à l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, l'article 1er, § 2, inséré par la loi du 7 février 2014 et modifié par la loi du 25 février 2018 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 14/15, inséré par la loi du 11 mars 2018 et modifié par la loi du 7 avril 2019 ;

Vu l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 mai 2021 ;

Vu l'avis de Sciensano, donné le 18 juin 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mai 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 11, § 1, alinéa 1 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, le 8° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 31, § 2 du même arrêté, les mots « après paiement de la rétribution due » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 34, § 2 du même arrêté, les mots « après paiement de la rétribution due » sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 51, § 1 du même arrêté, le 7° est abrogé.

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe IVA est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

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