29 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, pour le Service des Pensions du Secteur public, de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 33octies, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services public fédéraux;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base pour le Service des Pensions du Secteur public, donné le 8 avril 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Arrête :

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er septembre 2008 pour le Service des Pensions du Secteur public.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Mme M. ARENA