29 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) Décision Remplacement du jour férié du 1er novembre 2003 Article 1er.

Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission de la préparation du lin : le jour férié du 1er novembre 2003, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 13 janvier 2003.

Article 2.

Par dérogation aux dispositions de l' article 1 relatives à la décision de la Sous-commission paritaire de préparation du lin en ce qui concerne le remplacement du jour férié du 1er novembre 2003, cette dérogation est autorisée à l'entreprise suivante : Vanneste Jos S.A. à Harelbeke : le jour férié du 1er novembre 2003 est remplacé par le 10 novembre 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX