29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, notamment l'article 109;

Vu l'urgence;

Considérant que le Sénat a procédé à la désignation des membres externes du Conseil supérieur de la Justice le 23 décembre 1999;

Considérant que par conséquent on ne peut que procéder à la publication de la liste des membres du Conseil supérieur de la Justice et de leurs successeurs - publication qui à déjà été postposée suite à la dissolution du parlement et le deuxième appel aux candidats par le Sénat au Moniteur belge du 31 décembre 1999;

Considérant que cette publication, selon l'article 259bis-2, § 5 du Code judiciaire, vaut installation et que le Conseil supérieur de la Justice peut immédiatement commencer ses travaux;

Considérant que l'entrée en vigueur à partir du 1 janvier 2000 de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, s'impose afin de pouvoir entamer ces travaux.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles suivants de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, entrent en vigueur le 1er janvier 2000 : - article 2; - article 61, en ce qu' il insère l'article 323bis, alinéas 1er et 2 dans le Code judiciaire; - article 66; -article 102, § 1er.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 29 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN