SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

29 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 162bis, § 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration et nomination du président de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding »;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2016 portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2016 portant nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB représentant les régions et portant nomination d'un quatorzième membre du conseil d'administration;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2021;

Considérant que les mandats de certains administrateurs du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB sont arrivés à échéance le 14 octobre 2019;

Considérant que les membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB dont le mandat a expiré, ont continué à exercer leurs fonctions afin d'assurer la continuité des services;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la représentation des régions dans les conseils d'administration d'Infrabel et de la SNCB et dans le comité d'orientation RER de la SNCB, un membre du conseil d'administration est nommé par le Roi sur la proposition du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2019 qui prend connaissance de la démission de Monsieur Yves GOLDSTEIN, démission actée en date du 29 novembre 2019;

Considérant que le conseil d'administration de la SNCB, en raison de la vacance du poste, a coopté Monsieur Eric MERCENIER en date du 29 novembre 2019;

Considérant que conformément au paragraphe 4 de l'article 162bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, précitée, Monsieur Eric MERCENIER a été coopté provisoirement jusqu'à ce qu'intervienne une nomination définitive;

Considérant la décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de proposer au gouvernement, que Monsieur Eric MERCENIER soit nommé par le Roi afin d'achever le mandat renouvelable de six ans en cours de Monsieur Yves GOLDSTEIN, qui arrivera à échéance le 1er janvier 2023;

Considérant, par conséquent, qu'il est mis fin de manière honorable aux fonctions des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB, Mesdames Laurence GLAUTIER, Ermeline GOSSELIN, Isabelle JEURISSEN, Saskia SCHATTEMAN et Messieurs Jean-Jacques CLOQUET, Marc DESCHEEMAECKER, Jean-Claude FONTINOY, Yves GOLDSTEIN, Kris LAUWERS, Dirk STERCKX;

Considérant que les administrateurs sont choisis conformément à la complémentarité de leurs compétences; qu'il est par conséquent nécessaire de nommer un ensemble de personnes qui possèdent collectivement les compétences les plus étendues dans les matières telles que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales;

Considérant que Monsieur Thibaut GEORGIN, ingénieur de gestion de formation, possède de grandes connaissances en stratégie d'entreprise de par l'expérience acquise au sein du cabinet Igneos, qu'il a fondé, mais aussi en tant qu'administrateur de sociétés, au travers des fonctions de management exercées et des missions de conseil qu'il a dirigées au sein d'entreprises publiques et privées;

Considérant que Madame Déborah GERADON dispose d'une expertise en matière de mobilité étant actuellement échevine de la mobilité et ayant été Présidente de la commission Aménagement du territoire, mobilité du Parlement de Wallonie;

Considérant que Madame Laurence GLAUTIER dispose d'une excellente connaissance juridique et a acquis une connaissance considérable du secteur du transport et une très large expertise en matière de mobilité, notamment en tant que conseillère au Parlement wallon chargée des dossiers relatifs notamment à la mobilité. Madame Laurence GLAUTIER dispose également d'une connaissance étendue en matière de gestion du personnel acquise dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées auprès de la Commission européenne au sein de la Direction générale de la Recherche chargée de la gestion des ressources humaines et financières. Qu'elle est de plus membre du conseil d'administration de la SNCB depuis 2018;

Considérant que Monsieur Laurent LEVEQUE, a été directeur de cabinet du Ministre des Entreprises publiques, qu'il a assuré dans l'exercice de cette fonction la préparation et le suivi des budgets et qu'il a été en charge du dossier de réforme de la SNCB. Que ce dernier dispose dès lors de bonnes connaissances en matière budgétaire, du secteur du transport ferroviaire et des entreprises publiques. Qu'il dispose également d'une solide expertise dans le domaine des relations sociales, ayant été en charge de la négociation avec les partenaires du non-marchand et du secteur public (pouvoirs communaux), de la réforme des APE et de l'organisation de la gestion paritaire entre les organisations syndicales et patronales en tant que Secrétaire-coordinateur du Comité Subrégional de l'Emploi et de la Formation de Charleroi;

Considérant que Monsieur Eric MERCENIER dispose d'une connaissance considérable de la matière des relations sociales et du travail dans la mesure où il a assuré la direction de plusieurs cabinets ministériels compétents en ces matières, ainsi que de la matière juridique dans sa globalité compte tenu de sa formation en cette matière étant donné qu'il dispose d'une licence en droit;

Considérant que Madame An POOT a acquis une large expertise en mobilité étant actuellement conseiller mobilité dans un cabinet ministériel du Gouvernement flamand et pour avoir été conseiller en mobilité successivement à la Chambre des représentants, au sein du centre d'étude du CD&V et au sein du Parlement flamand. Elle dispose également de compétences utiles en économie des entreprises étant diplômée Ingénieur commercial en économie des entreprises;

Considérant que Monsieur Dirk STERCKX a été pendant douze ans membre du Parlement européen, où il a été membre de la Commission parlementaire Transports. Il a développé des connaissances approfondies de la réglementation européenne, surtout dans le domaine des transports et plus particulièrement des transports ferroviaires, qu'il a de plus été membre du conseil d'administration de la SNCB depuis 2013;

Considérant que Monsieur Wouter VAN BESIEN ayant travaillé dans le secteur financier et étant spécialiste de la mobilité régionale à Anvers a développé une expertise en mobilité et en analyse financière;

Considérant qu'ils se sont déclarés prêts à accepter le mandat;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est donné démission honorable de de leurs fonctions de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB à : - Madame Laurence GLAUTIER; - Madame Ermeline GOSSELIN; - Madame Isabelle JEURISSEN; - Madame Saskia SCHATTEMAN; - Monsieur Jean-Jacques CLOQUET; - Monsieur Marc DESCHEEMAECKER; - Monsieur Jean-Claude FONTINOY; - Monsieur Yves GOLDSTEIN; - Monsieur Kris LAUWERS; -Monsieur Dirk STERCKX.

Art. 2.Madame Déborah GERADON, Madame An POOT, Madame Laurence GLAUTIER, Monsieur Thibaut GEORGIN, Monsieur Laurent LEVEQUE, Monsieur Dirk STERCKX et Monsieur Wouter VAN BESIEN sont nommés en tant que membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB pour un mandat de 6 ans.

Art. 3.Monsieur Eric MERCENIER est nommé en tant que membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB pour achever le mandat de six ans renouvelable de Monsieur Yves GOLDSTEIN qui arrivera à échéance le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET