29 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant désignation d'une présidente effective et d'un président suppléant de la Commission de discipline de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, l'article 58;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur proposition de la Ministre de la Justice, sont nommés président de la chambre néerlandophone de la Commission de discipline de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises : 1° comme présidente effective, en remplacement de M.Joris Degroote dont elle achèvera le mandat, Mme Greta Kips, vice-présidente au tribunal de commerce de Gand; 2° comme président suppléant, en remplacement de Mme Yolande Van Weert dont il achèvera le mandat, M.Thomas Van Houtte, juge au tribunal de commerce d'Anvers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la Ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM