29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'arrêté royal du 16 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment l'article 504;

Vu l'article 24 de l'arrêté royal du 19 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 19 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux reste encore applicable jusqu'au 30 avril 2001;

Considérant que la validité de cet arrêté royal doit être prolongée sans délai, afin de procurer une base légale à la délivrance des extraits cadastraux et aux rétributions dues;

Sur la proposition de Notre Ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 24 de l'arrêté royal du 19 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux est remplacé par la clause suivante : « Cet arrêté est d'application du 1er mai 1996 jusque et y compris le 31 décembre 2001. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur Belge du 30 juillet 1992.