29 AOUT 2021. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'étude IMCOVAS

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021, la loi du 6 avril 2021 et la loi du 27 juin 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'arrêté royal du 6 août 2021 portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus covid 19;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant le "research agreement" entre le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et le " Universiteit Antwerpen " du 25 mai 2021 concernant l'étude IMCOVAS;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 14 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2021;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une dotation de 2.982.751,38 euros est allouée au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - Doorbuilding, Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (IBAN: BE44 6790 0205 1245; BIC: PCHQBEBB). § 2. Ce montant porte sur le financement de l'étude IMCOVAS dans le cadre de la crise du coronavirus.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution de l'étude IMCOVAS seront payés au bénéficiaire dans les limites du montant mentionné à l'article 1er § 1er, et à condition que les pièces justificatives de ces frais, accompagnées d'une déclaration de créance signée soient soumises au SPF Sécurité Sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135, 1000 Bruxelles et sous réserve de l'approbation de ces frais par le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du KCE.

Art. 3.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er § 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2021 et sera engagé pour 100 % en 2021.

Le payement de ce subside s'effectuera en deux tranches : 1° La première tranche de 2.400.000 euros est payée dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. 2° La deuxième tranche de 582.751,38 euros sera payée en 2023 après que le bénéficiaire ait déposé les pièces justificatives des montants déjà reçus, auprès du SPF Sécurité Sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135, 1000 Bruxelles et sous réserve de l'approbation par le Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du KCE.

Art. 4.En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera dans le courant de l'année 2024 la partie non utilisée, dans le cadre de l'étude IMCOVAS au Trésor.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE