29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à la réduction de la durée du travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à la réduction de la durée du travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 20 mai 2021 Modification de la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à la réduction de la durée du travail (Convention enregistrée le 7 juin 2021 sous le numéro 165176/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Dans la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

La présente convention s'applique également aux intérimaires occupés chez une entreprise visée à l'alinéa 1er, et aux agences d'intérim qui les mettent à disposition.

Art. 2.Cette convention collective de travail a pour but de modifier la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à la réduction de la durée du travail (numéro d'enregistrement : 140760/CO/124). Dans l'intérêt de la sécurité juridique, l'article 8 (fixation des périodes des jours de repos pendant lesquelles le préavis donné par l'employeur est suspendu) est complété. La convention collective de travail initiale ne mentionnait pas explicitement la période des 4 jours de repos au début de 2018.

Toutefois, il n'a jamais été dans l'intention des partenaires sociaux de s'écarter de la règle habituelle selon laquelle les jours de repos accordés pendant la période de Noël et de Nouvel An suspendent le préavis donné par l'employeur. CHAPITRE II. - Dispositions particulières

Art. 3.L'article 8 de la convention collective de travail du 29 juin 2017 est remplacé par les dispositions suivantes : "Le préavis notifié par l'employeur est suspendu pendant les jours de repos octroyés en vertu de la présente convention et de l'arrêté royal n° 213 précité : - Dans la période allant du 2 janvier 2018 jusqu'au 5 janvier 2018; - Dans la période allant du 24 décembre 2018 jusqu'au 4 janvier 2019; - Dans la période allant du 23 décembre 2019 jusqu'au 3 janvier 2020; - Dans la période allant du 21 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.". CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et sa durée de validité est identique à celle de la convention collective de travail précitée du 29 juin 2017 qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 août 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE