29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la modification des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la modification des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 10 mai 2021 Modification des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (Convention enregistrée le 7 juin 2021 sous le numéro 165187/CO/209) La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Elle remplace l'article 21, § 7 de la convention collective de travail du 11 mai 2020 concernant la modification et coordination des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (numéro d'enregistrement 159523/CO/209) comme suit : " § 7. Financement de l'engagement de solidarité dans le cadre de la pension complémentaire sectorielle Le FSEM verse, à trimestre échu, 96 p.c. des cotisations visées par l'article 15, § 9 à l'organisme de solidarité.

Les 4 p.c. restants de la cotisation perçue visée à l'article 15, § 9 seront versés en même temps et après déduction des frais administratifs pour la perception de cette cotisation, au "Fonds Social pour les Employés du Métal - BIS - Fonds de sécurité d'existence", instauré par la convention collective de travail du 9 octobre 2017 (numéro d'enregistrement 142818/CO/209).".

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets le 1er janvier 2021.

Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire 209 pour employés des fabrications métalliques.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 août 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE