publié le 13 septembre 2021
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2020-2021
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021032589
- pub.
- 13/09/2021
- prom.
- 29/08/2021
- ELI
- eli/arrete/2021/08/29/2021032589/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 AOUT 2021. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2020-2021
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2020-2021 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 2021.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique A. VERLINDEN