29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 15 avril 2021 Offre d'outplacement volontaire (Convention enregistrée le 17 mai 2021 sous le numéro 164732/CO/130)

Article 1er.Cette convention collective de travail est conclue en application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Par "ouvriers", on entend aussi bien les ouvriers et les ouvrières.

Art. 3.Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux ont décidé en concertation mutuelle de proposer un trajet de reclassement professionnel aux ouvriers licenciés pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 et qui n'ont pas droit à la procédure de reclassement imposée par la loi c'est-à-dire le régime général, le régime particulier et le régime spécifique en cas de force majeure médicale.

L'offre proposée à l'ouvrier consiste en un accompagnement de 4 demi-jours. L'ouvrier licencié est libre d'accepter ou non cette offre dans un délai de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis. S'il souhaite accepter cette offre, il peut choisir entre deux partenaires agréés, c'est-à-dire SBS Skill Builders ou Select HR. Les frais sont pris en charge par l'asbl Fogra, Place du Champ de Mars 2, 1050 Bruxelles pour tous les ouvriers qui s'inscrivent à cette offre.

Les partenaires sociaux s'engagent à faire connaître le plus largement possible cet accompagnement d'outplacement aux ouvriers et aux employeurs du secteur graphique par le biais de leurs propres canaux.

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2020 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2022.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Annexe : Formulaire de demande d'outplacement 2020-2021 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 août 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire Offre spéciale d'outplacement 2020-2021 Je soussigné souhaite répondre à l'offre d'outplacement des partenaires sociaux de la CP 130 et ceci sur base volontaire. Je confirme par la présente que j'ai en tant qu'ouvrier/ouvrière : été licencié(e) par l'entreprise . . . . . . . . . . (nom de l'entreprise) pendant la période allant du 1er mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.

Date d'entrée en service . . . . . Date de sortie . . . . . pas droit à une offre d'outplacement légale de la part de l'employeur accepté(e) cette offre dans un délais de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis.

Je souhaite faire appel pour l'accompagnement aux services de :  SBS - https://www.skillbuilders.be/fr/organisations/outplacement;  Select HR - https://www.selecthr.be/fr-BE/outplacement.

Le responsable du bureau peut me joindre : . . . . . (prénom/nom) . . . . . (adresse) . . . . . (numéro de registre national) . . . . . n° de GSM . . . . . (e-mail) Je déclare par la présente avoir pris connaissance des conditions ainsi que du programme.

Signature + Date Veuillez envoyer le formulaire à Fogra asbl, Place du Champ de Mars, 2 - 1050 Bruxelles, marisa.bortolin@febelgra.be Les données collectées via ce formulaire sont incluses dans le fichier d'adresses de Fogra asbl. Le nouveau règlement de l'UE, appelé RGPD, concerne la protection et la sécurité des données personnelles et est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette législation prévoit, entre autres, le droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des données personnelles que nous avons reçues de votre part. Pour plus d'explications concernant vos droits, veuillez demander la politique de confidentialité par mail : info@febelgra.be.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 août 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE