29 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 6, alinéa 1er, 5°, modifié par la loi du 7 mai 2004;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations;

Vu l'avis n° 51.633/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2012 conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations, les mots aux points 2°, 3° et 4° ' sont remplacés par les mots aux points 2°, 3°, 4° et 17° '.

Art. 2.A l'article 3, 13°, du même arrêté, tel que remplacé par l'arrêté royal du 13 octobre 2011, les mots aux articles 12, 18, 21 ou 21bis' sont remplacés par les mots aux articles 12, 18, 21, 21bis ou 106'.

Art. 3.A l'article 8, 3° du même arrêté tel que modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 2011, les mots aux articles 12, 18, 21 et 21bis' sont remplacés par les mots 'aux articles 13 à 23 inclus, 25, 26 et 106'.

Art. 4.Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Split, le 29 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET