29 AOUT 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles complémentaires nécessaires afin de poser un collecteur, de réaliser un ouvrage de réception et de permettre l'accès à la zone inondable dans le but d'améliorer l'écoulement des eaux en amont du futur bassin d'orage situé sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal n° A/00372/L3/B48.2.5 du 8 juin 2008 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle nécessaire pour la construction d'un bassin d'orage situé sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont;

Considérant que la situation hydraulique difficile de la vallée en amont du bassin d'orage demande de poser un nouveau collecteur de 100 cm de diamètre et de réaliser un ouvrage de réception de ce collecteur afin d'amener les eaux de manière cohérente de la ligne à grande vitesse (Liège-frontière allemande) jusqu'au futur bassin d'orage;

Considérant qu'on doit permettre un accès de la rue Mackau vers la zone inondable afin de permettre les travaux de l'ouvrage hydraulique, du renforcement du talus de la rue Mackau en gabion et de la pose du collecteur ainsi que de leurs entretiens ultérieurs;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de possession des parcelles reprises au plan n° 713-21-8 et situées sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont;

Considérant que le début des travaux pour la pose du collecteur, la réalisation de l'ouvrage de réception et l'accès à la zone inondable sont prévus pour septembre 2009 et, par conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la pose du collecteur, la réalisation de l'ouvrage de réception et l'accès à la zone inondable sur la ligne à grande vitesse (Liège-frontière allemande), la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont et reprises au plan n° 713-21-8, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 29 août 2009 Pour la consultation du tableau, voir image