29 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les heures d'ouverture des guichets d'entreprises agréés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 55, modifié par la loi du 20 mars 2009;

Vu l'avis 47.119/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2009;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les guichets d'entreprises agréés sont librement accessibles au public, au minimum chaque jour ouvrable de 9 à 12 heures.

Ils sont disponibles durant au moins 30 heures par semaine pour des visites sur rendez-vous et organisent une permanence téléphonique.

Les guichets d'entreprises sont disponibles sur rendez-vous jusque 17 heures, au minimum un jour par semaine.

Ces dispositions s'appliquent à chaque unité d'établissement.

La moitié au moins des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises est disponible sur rendez-vous jusque 19 heures, au minimum un jour par semaine. Chaque guichet d'entreprises communique au ministre ayant les classes moyennes dans ses attributions, la liste de ces unités d'établissement.

Art. 2.Les horaires visés à l'article 1er sont affichés dans chaque bureau et publiés sur les sites internet du guichet d'entreprises et du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Art. 4.La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE