29 AOUT 1997. Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 et l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 14 août 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 août 1996;

Vu le protocole du 30 avril 1997 du Comité du secteur XII - Affaires sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. A partir du 22 décembre 1991, les grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont classés entre les différents niveaux, sections et rangs, conformément à l'annexe I du présent arrêté. § 2. A partir du 1er juillet 1993, les grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont classés entre les différents niveaux, sections et rangs, conformément à l'annexe II du présent arrêté. § 3. A partir du 1er janvier 1994, les grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont classés entre les différents niveaux, sections et rangs, conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de : 1° l'article 1er, § 1er, qui produit ses effets le 22 décembre 1991 et cesse de les produire le 30 juin 1993;2° l'article 1er, § 2, qui produit ses effets le 1er juillet 1993 et cesse de les produire le 31 décembre 1993;3° l'article 1er, § 3, qui produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.§ 1er.- Le présent arrêté remplace l'arrêté royal du 7 novembre 1989 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, aux dates mentionnées à l'article 2. § 2. L'arrêté royal du 7 novembre 1989 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 août 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN. Annexe I Hiérarchie des grades Section A

Personnel administratif NIVEAU 1 Rang 16 Administrateur général adjoint Administrateur général Directeur général Médecin-directeur général Rang 15 Directeur d'administration Médecin-inspecteur général Inspecteur général Rang 14 Informaticien-directeur Rang 13 Actuaire Conseiller Directeur Pharmacien en chef-directeur Médecin en chef-directeur Inspecteur en chef-directeur Infomaticien-expert Conseiller médical Traducteur-directeur Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Médecin-inspecteur principal-chef de service Inspecteur principal-chef de service Informaticien Rang 11 Conseiller adjoint Inspecteur d'actuariat principal Pharmacien principal Médecin-inspecteur principal Inspecteur principal Traducteur-reviseur principal Médecin-chef de service Rang 10 Inspecteur d'actuariat Pharmacien Secrétaire d'administration Médecin Médecin-inspecteur Ingénieur industriel Inspecteur Traducteur-reviseur NIVEAU 2 Rang 25 Inspecteur adjoint principal Ingénieur technicien Traducteur-chef Analyste de programmation Rang 24 Inspecteur adjoint de 1re classe Conseiller d'orientation professionnelle Chef administratif Infirmier gradué principal .

Assistant social principal Vérificateur-comptable principal Traducteur principal Chef-programmeur Infirmier en chef Ingénieur technicien Rang 23 Infirmier gradué de 1re classe Assistant social de 1re classe Rang 22 Inspecteur adjoint de 2e classe Secrétaire principal de direction Infirmier gradué Assistant social Sous-chef de bureau Programmeur Programmeur de 1re classe Reviseur-comptable Traducteur Rang 21 Secrétaire de direction Aide-vérificateur Vérificateur-comptable Rang 20 Contrôleur adjoint Contrôleur adjoint des travaux Rédacteur Programmeur de 2e classe Rédacteur-comptable NIVEAU 3 Rang 35 Chef-opérateur-mécanographe de 1re classe Rang 34 Commis-chef Commis-sténodactylographe-chef Commis-dactylographe-chef Chef-opérateur-mécanographe de 2e classe Rang 32 Commis-dactylographe principal Commis principal Commis-sténodactylographe principal Opérateur-mécanographe Opérateur-mécanographe de 1re classe Rang 30 Commis Commis-sténodactylographe Commis-dactylographe Opérateur-mécanographe de 2e classe NIVEAU 4 Rang 44 Agent en chef Rang 43 Agent principal Chef-huissier principal Rang 42 Expéditionnaire Chef-huissier Classeur Téléphoniste Rang 41 Messager-huissier principal.

Rang 40 Messager-huissier Grades rayés NIVEAU 1 Rang 13 Informaticien-directeur Rang 11 Informaticien principal Rang 10 Informaticien Section B

Personnel de maîtrise, gens de métier et de service NIVEAU 3 Rang 34 Chef adjoint d'atelier Chef d'atelier de 1re classe Rang 32 Linotypiste principal Conducteur de presse principal Contremaître de 2e classe Rang 30 Ouvrier sélectionné B Linotypiste Conducteur de presse NIVEAU 4 Rang 44 Premier ouvrier spécialiste A Chef de cuisine de 1re classe Rang 43 Premier ouvrier spécialiste Rang 42 Ouvrier qualifié B Rang 41 Manoeuvre principal Ouvrier qualifié A Rang 40 Manoeuvre Manoeuvre B Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 août 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe II Hiérarchie des grades Section A

Personnel administratif NIVEAU 1 Rang 16 Administrateur général adjoint Administrateur général Directeur général Médecin-directeur général Rang 15 Directeur d'administration Médecin-inspecteur général Inspecteur général.

Rang 14 Informaticien-directeur Rang 13 Actuaire Conseiller Directeur Pharmacien en chef-directeur Inspecteur en chef-directeur Informaticien-expert Conseiller médical Traducteur-directeur Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Médecin-inspecteur principal-chef de service Inspecteur principal-chef de service Informaticien Rang 11 Conseiller adjoint Inspecteur d'actuariat principal Pharmacien principal Médecin-inspecteur principal Inspecteur principal Traducteur-reviseur principal Rang 10 Inspecteur d'actuariat Pharmacien Secrétaire d'administration Médecin-inspecteur Ingénieur industriel Inspecteur Traducteur-reviseur NIVEAU 2+ Rang 29 Traducteur-chef Analyste de programmation Rang 28 Infirmier gradué principal Assistant social principal Traducteur principal Chef programmeur Infirmier en chef Rang 27 Secrétaire principal de direction Infirmier gradué de 1re classe Assistant social de 1re classe Rang 26 Secrétaire de direction Infirmier gradué Assistant social Programmeur Traducteur NIVEAU 2 Rang 25 Inspecteur adjoint principal Ingénieur technicien Rang 24 Inspecteur adjoint de 1re classe Conseiller d'orientation professionnelle Chef administratif Vérificateur-comptable principal Ingénieur technicien .

Rang 22 Inspecteur adjoint de 2e classe Sous-chef de bureau Programmeur de 1re classe Reviseur-comptable Rang 21 Aide-vérificateur Vérificateur-comptable Rang 20 Contrôleur adjoint Contrôleur adjoint des travaux Rédacteur Progammeur de 2e classe Rédacteur-comptable NIVEAU 3 Rang 35 Chef-opérateur-mécanographe de 1re classe Rang 34 Commis-chef Commis-sténodactylographe-chef Commis-dactylographe-chef Chef-opérateur-mécanographe de 2e classe Rang 32 Commis-dactylographe principal Commis principal Commis-sténodactylographe principal Opérateur-mécanographe Opérateur-mécanographe de 1re classe Rang 30 Commis Commis-sténodactylographe Commis-dactylographe Opérateur-mécanographe de 2e classe NIVEAU 4 Rang 44 Agent en chef Rang 43 Agent principal Chef-huissier principal Rang 42 Expéditionnaire Chef-huissier Classeur Téléphoniste Rang 41 Messager-huissier principal Rang 40 Messager-huissier Grades rayés NIVEAU 1 Rang 13 Informaticien-directeur Rang 11 Informaticien principal Rang 10 Informaticien Niveau 2 Rang 25 Traducteur-chef Analyste de programmation.

Rang 24 Infirmier gradué principal Assistant social principal Traducteur principal Chef-programmeur Infirmier en chef Rang 23 Infirmier gradué de 1re classe Assistant social de 1re classe Rang 22 Secrétaire principal de direction Infirmier gradué Assistant social Programmeur Traducteur Rang 21 Secrétaire de direction Section B

Personnel de maîtrise, gens de métier et de service NIVEAU 3 Rang 34 Chef adjoint d'atelier Chef d'atelier de 1re classe Rang 32 Linotypiste principal Conducteur de presse principal Contremaître de 2e classe Rang 30 Ouvrier sélectionné B Linotypiste Conducteur de presse NIVEAU 4 Rang 44 Premier ouvrier spécialiste A Chef de cuisine de 1re classe Rang 43 Premier ouvrier spécialiste Rang 42 Ouvrier qualifié B Rang 41 Manoeuvre principal Ouvrier qualifié A Rang 40 Manoeuvre Manoeuvre B Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 août 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe III Hiérarchie des grades Section A

Personnel administratif NIVEAU 1 Rang 16 Administrateur général adjoint Administrateur général Médecin-directeur général.

Rang 15 Médecin-inspecteur général Rang 13 Actuaire Pharmacien en chef-directeur Inspecteur en chef-directeur Conseiller médical Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Médecin-inspecteur principal-chef de service Inspecteur principal-chef de service Rang 11 Inspecteur d'actuariat principal Pharmacien principal Médecin-inspecteur principal Inspecteur principal Rang 10 Inspecteur d'actuariat Médecin-inspecteur NIVEAU 2+ Rang 28 Vérificateur-comptable principal NIVEAU 2 Rang 20 Contrôleur adjoint Grades rayés NIVEAU 2 Rang 24 Vérificateur-comptable principal Rang 22 Conseiller d'orientation professionnelle Rang 21 Aide-vérificateur Section C

Personnel de maîtrise, gens de métier et de service Grades rayés NIVEAU 3 Rang 34 Chef adjoint d'atelier Rang 32 Linotypiste principal Conducteur de presse principal Rang 30 Ouvrier sélectionné B Linotypiste Conducteur de presse NIVEAU 4 Rang 44 Premier ouvrier spécialiste A Chef de cuisine de 1re classe Rang 43 Premier ouvrier spécialiste Rang 42 Ouvrier qualifié B Rang 41 Ouvrier qualifié A. Rang 40 Manoeuvre B Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN