publié le 06 octobre 2006
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2005-2006
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000644
- pub.
- 06/10/2006
- prom.
- 28/09/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/09/28/2006000644/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2005-2006
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2005-2006 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2006.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL