28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la prime de formation forfaitaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la prime de formation forfaitaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune Convention collective de travail du 8 avril 2003 Prime de formation forfaitaire (Convention enregistrée le 26 septembre 2003 sous le numéro 67763/CO/150)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Com[00ad]mission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Une prime forfaitaire dont le montant est fixé à 49,58 EUR par ouvrier et ouvrière ayant droit est versée par l'employeur au "Fonds de sécurité d'existence de la poterie ordinaire en terre commune" avant le 1er septembre de l'année civile en cours.

Art. 3.Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er ont droit à la prime de formation forfaitaire quand ils sont incrits au registre du personnel d'une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune le 1er septembre de l'année civile en cours, date de paiement de la prime, et s'ils sont effectivement entrés en service dans le courant de l'année précédente.

Art. 4.Les autres modalités d'application concernant l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées par le conseil d'administration du "Fonds de sécurité d'existence de la poterie ordinaire en terre commune".

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE