28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 23 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 7 octobre 1976, Moniteur belge du 22 octobre 1976.

Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 30 juin 2003 Mesures en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 25 septembre 2003 sous le numéro 67720/CO/145)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 et de la réglementation qui suit.

Les parties signataires visent par la présente convention collective de travail à prévoir pour les années 2003 et 2004 un effort de 0,30 p.c. calculé sur la base de la rémunération globale des travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 juillet 1981).

La cotisation susvisée de 0,30 p.c. est perçue et recouvrée par l'Office national de Sécurité sociale et versée au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins", institué par la convention collective de travail du 23 juin 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976.

Art. 3.La cotisation de 0,30 p.c. visée par l'article 2 de la présente convention collective de travail est utilisée en faveur des personnes qui, à leur embauche, appartiennent aux groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi et/ou des personnes auxquelles s'applique le plan d'accompagnement visé par l'accord de coopération entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions, concernant le plan d'accompagnement.

Art. 4.§ 1er. Pour l'exécution de la présente convention collective de travail, on entend par "groupes à risque", les personnes qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : les chômeurs de longue durée, les chômeurs à qualification réduite, les handicapés, les jeunes à scolarité obligatoire partielle, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs allochtones. a) Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois précédant son embauche, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine.b) Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur : 1) soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire;2) soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court;3) soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur.c) Par "handicapé", on entend : la personne handicapée-demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, est inscrite auprès du "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés" ou du "Vlaams Fonds voor sociale integratie voor personen met een handicap".d) Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est soumis à la scolarité obligatoire partielle et qui ne suit plus les cours de l'enseignement secondaire de plein exercice.e) Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui satisfait à la fois aux conditions suivantes : 1) n'avoir pas bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption pendant une période de trois ans précédant son embauche;2) n'avoir pas exercé une activité professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche;3) pour la période de trois ans prévue au point 1 et point 2, avoir interrompu son activité professionnelle ou n'avoir jamais commencé une telle activité.f) Par "bénéficiaire du minimum de moyens d'existence" on entend : le demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, reçoit depuis au moins six mois sans interruption le minimum de moyens d'existence.g) Par "travailleur peu qualifié", on entend : le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur : 1) soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire;2) soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court;3) soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur.h) Par "travailleur allochtone", on entend : le travailleur d'une origine non-belge. § 2. Les personnes ayant suivi le plan d'accompagnement élaboré pour les chômeurs tombent également dans les groupes-cibles visés par la présente convention collective de travail.

Art. 5.Vu l'article 13 de la convention collective de travail précitée du 23 juin 1976, les entreprises qui embauchent en 2003 et 2004 un travailleur appartenant aux catégories mentionnées à l'article 4 de la présente convention collective de travail bénéficient d'une prime à l'emploi.

Cette intervention est versée par le "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins".

Le conseil d'administration du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" détermine les conditions d'octroi pratiques et le montant de la prime à l'emploi.

Art. 6.Le conseil d'administration peut utiliser une partie des moyens disponibles pour la formation et l'accompagnement des personnes qui appartiennent aux groupes à risque.

Le conseil d'administration du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" détermine quelles sont les mesures nécessaires et comment elles seront élaborées.

Art. 7.Les montants et les périodes d'intervention mentionnés dans la présente convention collective de travail, ainsi que les conditions d'octroi pratiques, peuvent être adaptés par le conseil d'administration du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" en fonction des possibilités d'affectation budgétaires annuelles.

Pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, comme stipulé à l'article 4, § 1er, d) de cette convention collective de travail, un système différent sera élaboré.

Art. 8.Les parties signataires déposeront un rapport d'évaluation et un rapport financier au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et ce conformément aux modalités de la législation applicable, en réalisation de l'accord interprofessionnel 2003-2004.

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VANDEN BOSSCHE