28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 37bis , § 1er, inséré par la loi du 21 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 7 août 1995, 16 avril 1997, 30 juin 1999, 29 mai 2000, 8 juin 2000, 11 décembre 2001, 14 mai 2002, 16 juillet 2002 et 3 décembre 2002, et 37ter inséré par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 21 mai 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal introduisant les prestations dans la nomenclature produit ses effets au 1er mai 2003, il importe que, dans l'intérêt des bénéficiaires, le présent arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires soit publié le plus rapidement possible;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 37bis , § 1er, D , 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1997 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, les prestations 597704, 597726, 597741, 597763, 597785 et 597800 sont ajoutées après la prestation 598942.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE