28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'article 135 de la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juin 2008;

Vu l'avis 44.802/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

Article 1er.Sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice, visés par l'article 19, alinéa 1er, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Art. 2.La dispense de la formalité de l'enregistrement établie à l'article 1er est subordonnée aux conditions suivantes : 1° l'acte est soumis au droit fixe général, est exempté de droits ou est enregistrable en débet;2° l'acte ne fait pas mention d'un acte sous seing privé ou passé en pays étranger rentrant dans les termes de l'article 19, 2° ou 3°, autre qu'un jugement ou arrêt, assujetti à la formalité de l'enregistrement, et qui n'a pas été enregistré.

Art. 3.Les droits d'enregistrement dus sur les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement par l'article 1er sont perçus, lors de la présentation du répertoire au receveur de l'enregistrement comme prévu par l'article 180 du même Code, sur base d'une inscription supplémentaire.

Art. 4.L'inscription supplémentaire visée à l'article 3 doit être établie selon le modèle repris dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 5.Le montant total des droits dus sur les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement par le présent arrêté est versé le premier jour ouvrable qui suit la date de la clôture de chaque trimestre sur le compte courant du bureau de l'enregistrement compétent sur base de l'article 39, 1°, du même Code.

Art. 6.Après le visa du répertoire comme prévu à l'article 180 du même Code, et après réception du montant total des droits dus sur les actes dispensés de la formalité par le présent arrêté, et des amendes éventuelles, le répertoire est remis à l'huissier de justice, complété par la mention du montant reçu pour droits et, le cas échéant, du montant reçu pour amendes, et des références de la prise en recettes. CHAPITRE 2. - Des obligations des huissiers de justice

Art. 7.Par dérogation à l'article 177, alinéa 1er, 5°, du même Code, lorsqu'il est fait application de la dispense de l'enregistrement prévue par le présent arrêté, la relation de l'enregistrement dans le répertoire de l'huissier de justice est remplacée par l'indication de la référence à l'article 8bis du Code et du montant des sommes dues à titre de droits d'enregistrement. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 9.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice Modèle de l'inscription supplémentaire à apposer par les huissiers de justice dans le répertoire de leurs exploits et procès-verbaux Droits d'enregistrement ... (nombre) actes numérotés de .... à .... pour la période du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa - .... (nombre) actes non enregistrables - .... (nombre) actes déjà enregistrés - .... (nombre) actes dispensés de la formalité suivant l'article 8bis C. enreg. dont : - .... (nombre) actes soumis au droit fixe général - .... (nombre) actes exempts de droit - .... (nombre) actes en débet - Total des droits pour les actes dispensés : ......... (nombre) x ......... (1) euro = ......... euro (en chiffre) .................................................................... (en lettres) Date : le jj/mm/aaaa Signature : (1) Le montant du droit fixe général, actuellement 25 euro . Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS