28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le quota de juges au tribunal disciplinaire et de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259sexies/1, alinéa 4, inséré par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer;

Vu la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, l'article 40;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2014;

Vu l'avis 55.611/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre maximum des juges au tribunal disciplinaire pouvant être désigné par arrondissement judicaire est fixé à : 1° dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers : 3;2° dans l'arrondissement judiciaire du Limbourg : 2;3° dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles 2 pour le tribunal de première instance francophone et 2 par le tribunal de première instance néerlandophone;4° dans l'arrondissement judiciaire de Louvain : 1;5° dans l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon : 1;6° dans l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale : 3;7° dans l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale : 4;8° dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen : 1;9° dans l'arrondissement judiciaire de Liège : 3;10° dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg : 3;11° dans l'arrondissement judiciaire de Namur : 2;12° dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut : 3.

Art. 2.Le nombre maximum de conseillers au tribunal disciplinaire d'appel pouvant être désigné par ressort de cour d'appel est fixé à : 1° pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles 4 néerlandophones et 4 francophones;2° pour le ressort de la Cour d'appel d'Anvers : 4;3° pour le ressort de la Cour d''appel de Liège : 4 dont 1 conseiller justifiant de la connaissance de la langue allemande;4° pour le ressort de la Cour d'appel de Gand : 4;5° pour le ressort de la Cour d'appel de Mons : 4.

Art. 3.Entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté : 1° les articles 4, 5, 10 et 18 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline;2° le présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM