28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 5 octobre 1999 Modification de la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 31 janvier 2000 sous le numéro 53796/CO/220)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des sucreries, des raffineries, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries.

Art. 2.L'article 2 des statuts est modifié comme suit : « Le siège du fonds social est établi à 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh, 172. »

Art. 3.L'article 13 des statuts est modifié comme suit : « A partir du 1er janvier 1999, la cotisation patronale destinée au "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" est fixée à 0,20 p.c. des rémunérations déclarées à l'Office national de sécurité sociale.

A partir du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999, la cotisation patronale destinée au Centre de classification de fonctions pour les employés de l'industrie alimentaire est fixée à 0,03 p.c. des rémunérations déclarées à l'Office national de sécurité sociale.

A partir du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2000, la cotisation patronale à l'Institut de Formation professionnelle en vue de la formation des groupes à risque est fixée à 0,10 p.c. des rémunérations déclarées à l'Office national de sécurité sociale et ce conformément à la convention collective de travail relative à la formation professionnelle conclue le 12 mai 1999 pour les employés de l'industrie alimentaire.

A partir du 1er janvier 2000 jusqu'au 30 juin 2001, une cotisation supplémentaire à charge de l'employeur est perçue par le fonds. Elle est fixée à 0,10 p.c. des rémunérations déclarées à l'Office national de sécurité sociale et vise à permettre à l'Institut de Formation Professionnelle de développer des actions de formation professionnelle spécifiques. »

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 mars 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX