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Arrêté Royal du 28 mai 2004
publié le 01 juin 2004

Arrêté royal portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN

source
service public federal justice
numac
2004009394
pub.
01/06/2004
prom.
28/05/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

28 MAI 2004. - Arrêté royal portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN


ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale;

Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, modifié par les arrêtés royaux du 16 mai 2003, du 29 septembre 2003 et du 1er avril 2004, notamment les articles 19 et 20;

Considérant que la commission d'évaluation d'analyse ADN est censée donner au Ministre de la Justice des avis sur des questions de nature scientifique et technique en rapport avec l'analyse ADN;

Considérant que la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale est appliquée depuis le 30 mars 2002;

Considérant qu'il est nécessaire d'instituer la commission d'évaluation d'analyse ADN afin que celle-ci puisse donner des avis au Ministre de la Justice concernant l'application pratique de cette loi;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie est créée une commission d'évaluation d'analyse ADN, appelée ci-après « commission d'évaluation ».

Art. 2.La commission d'évaluation est composée des personnes suivantes : 1. le chef de l'établissement et le personnel scientifique qui a la direction du département et de la division de l'I.N.C.C. qui gère l'analyse ADN : - Mme Anne Leriche, chef de l'établissement, présidente de la commission d'évaluation; - M. Pierre Van Renterghem; - Mme Christine De Greef. 2. les personnalités scientifiques choisies en dehors de l'I.N.C.C. en raison de leur compétence dans la discipline en cause : - M. Ronny Decorte, Université Catholique de Louvain; - M. Dieter Deforce, Université de Gand; - M. Philippe Boxho, Université de Liège.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er juin 2004.

Donné à Ponza, le 28 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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