28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 novembre 1997 et 12 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'extension de la mission du "C.P.E. Charleroi" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 14 novembre 1997 et 12 janvier 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'extension de la mission du "C.P.E. Charleroi".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail des 14 novembre 1997 et 12 janvier 1998 Extension de la mission du "C.P.E./Charleroi" (Convention enregistrée le 27 février 1998 sous le numéro 47191/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux employés et employées des entreprises de la région de Charleroi, ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Définitions Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : 1. "Région de Charleroi", la région constituée par : - l'arrondissement administratif de Charleroi, à l'exception des communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies, Gouy-lez-Piéton, Manage, Morlanwez, Seneffe, Haine-Saint-Pierre (partie maintenant de La Louvière); - l'arrondissement administratif de Thuin, à l'exception des communes de Anderlues, Binche, Grand-Reng, Estinnes, Lobbes, Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie. 2. "les employés" : les employés et employées;3. "l'accord national 1997-1998" : l'accord 1997-1998 conclu le 15 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques; 4. "C.P.E. Employés - Charleroi" : l'A.S.B.L. "Centre de Perfectionnement et d'Emploi pour travailleurs qualifiés", créée en exécution de la convention collective de travail du 4 avril 1985, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1989 (Moniteur belge du 7 juin 1989); 5. "La Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques" : délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des employés des fabrications métalliques de la région de Charleroi;

Art. 3.Elargissement de la mission du C.P.E./Employés-Charleroi En application des dispositions de l'accord national 1997-1998 et afin de mieux coordonner et d'accroître l'efficacité des efforts entrepris en faveur de l'emploi et de la formation, les parties signataires de la présente convention collective de travail conviennent d'élargir la mission du C.P.E./Employés Charleroi comme suit : L'organisation de formations ou de toute autre action ayant pour but : 1. de permettre l'insertion ou la réinsertion professionnelle de chômeurs dans des fonctions d'employés, au sein des entreprises relevant du champ de compétence de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;2. de favoriser le reclassement d'employés du secteur, victimes de licenciement pour causes économiques;3. de conforter l'emploi du personnel "employé" relevant des groupes à risque. La mission ainsi dévolue du C.P.E./Employés Charleroi se situe dans le prolongement des accords paritaires précédents.

Les parties signataires de la présente convention collective de travail demandent aux membres de l'assemblée générale de l'A.S.B.L. "C.P.E./Employés Charleroi" d'adapter les statuts de l'association en conséquence.

Art. 4.Entrée en vigueur et durée de la convention collective de travail La présente convention collective de travail entre en vigueur le 14 novembre 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Toutefois, elle peut être dénoncée par une des parties au plus tôt le 1er janvier 1998, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée à Monsieur le Président de la Section paritaire régionale pour employés des fabrications métalliques de la région de Charleroi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 mai 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX