28 MAI 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 07/09/2000 numac 2000003552 source ministere des finances Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions fermer portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 07/09/2000 numac 2000003552 source ministere des finances Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions fermer portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions, notamment l'article 33, alinéa 3;

Vu l'urgence motivée par le fait que certaines dispositions de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 07/09/2000 numac 2000003552 source ministere des finances Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions fermer précitée, notamment celles relatives au remplacement du règlement de la bourse et du règlement du marché de la bourse de Bruxelles par des règles de marché de nature contractuelle, doivent être mises en vigueur à bref délai afin que les nouvelles règles de marché puissent être adoptées et entrer en vigueur en même temps que la mise en place de la plate-forme unique de négociation de valeurs mobilières entre Euronext Brussels et Euronext Paris, actuellement prévue pour le 21 mai 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 8, 9, 10, 12, b) et c), 13, 15, 16, 18 et 20 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 07/09/2000 numac 2000003552 source ministere des finances Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions fermer portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 mai 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS