28 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 4, 1°, modifié par la loi du 22 janvier 2007;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2011;

Vu l'avis 49.497/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1999, 4 septembre 2002, 9 novembre 2003, 11 mai 2009 et 14 janvier 2010, dans la première phrase les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la Directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la Directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la Directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, par la Directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008 et par la Directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, par la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 et par la directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010 ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 4, remplacé par l'arrêté royal du 14 janvier 2010, est remplacé par ce qui suit : « § 4. Lorsqu'un équipement, classé comme « nouvel article » dans la colonne 1 de l'annexe A.1. ou transféré de l'annexe A.2 à l'annexe A.1, a été fabriqué avant le 10 décembre 2011, conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant cette date à l'intérieur du territoire d'un Etat membre, il peut être placé sur le marché et à bord d'un navire communautaire dans les deux ans qui suivent la date en question. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe A, remplacée par l'arrêté royal du 14 janvier 2010, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.La disposition de l'article 4, § 4, du même arrêté, qui était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté reste applicable pour l'équipement concerné jusqu'au 5 avril 2012.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2011.

Art. 6.Le Ministre qui a Navigation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 28 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE