28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2007 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2007 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Convention collective de travail du 28 avril 2008 Liquidation des sommes dévolues pour 2007 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée le 27 janvier 2009 sous le numéro 90460/CO/329.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, qui sont mentionnés dans l'annexe de l'arrêté 2008/256 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la deuxième phase des mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française - adoption des critères de répartition, de justification des subsides et liquidation (Moniteur belge du 19 décembre 2008) pris en exécution de l'arrêté 2007/1454 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la deuxième phase des mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclue en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française - engagement du montant global (Moniteur belge du 19 décembre 2008), et à leurs travailleurs.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin. CHAPITRE II. - Avantages aux travailleurs

Art. 2.Les employeurs opèrent la répartition, entre leurs travailleurs, des moyens octroyés pour l'année 2007 en application de l'article 2, § 2, c), de l'arrêté 2008/256 du Collège de la Commission communautaire française précité : - soit par l'octroi d'augmentations barémiques "structurelles"; - soit par l'octroi de primes de régularisation 2007, visant à harmoniser l'écart entre les rémunérations octroyées et les barèmes de référence du secteur non-marchand relevant de la compétence de la CoCoF et/ou à corriger les anomalies de positionnement et d'ancienneté dans la classification professionnelle; - soit par l'octroi d'une prime déterminée selon les modalités de calcul des primes de fin d'année en vigueur dans le secteur non-marchand relevant de la compétence de la CoCoF (annexe 1re).

Art. 3.Les augmentations barémiques et les primes de régularisation visées à l'article 2 de la présente convention ne peuvent aboutir à des rémunérations supérieures à celles fixées par les barèmes de la CoCoF (annexe 2) en tenant compte, le cas échéant, de la classification de fonction appliquée au sein de l'entreprise.

Art. 4.Sur base du formulaire figurant en annexe 3, l'employeur communique à la délégation syndicale de l'association, ou à défaut de délégation syndicale, aux travailleurs, la ou les méthodes, visées à l'article 2 de la présente convention, qui ont permis d'opérer la répartition des moyens octroyés pour l'année 2007.

En outre, et vu le caractère exceptionnel et temporaire du dispositif mis en place, l'employeur communique, au moyen du formulaire susmentionné, la ou les méthodes de répartition au secrétaire permanent de l'ensemble des organisations représentatives des travailleurs reconnues en Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne ainsi qu'à la Confédération des Employeurs des secteurs sportif et socio-Culturel (coordonnées à l'annexe 4).

Les partenaires sociaux s'engagent à évaluer avec la CoCoF le système de distribution des sommes sur base des informations récoltées. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Les parties conviennent que les avantages accordés par la présente convention collective de travail sont liquidés aux travailleurs, au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit la liquidation des subventions y afférant par les administrations de la CoCoF concernées.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2008. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 juin 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 1re à la convention collective de travail du 28 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2007 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale Calcul des primes de fin d'année en vigueur dans le secteur non-marchand relevant de la compétence de la CoCoF 317,5441 EUR (montant forfaitaire de l'allocation de fin d'année pour 2007) + [(rémunération d'octobre indexée x 12 + A.F.R.) x 0,025] + 161,4 EUR. A.F.R. : allocation foyer résidence, le cas échéant.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 juin 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 2 à la convention collective de travail du 28 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2007 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale Barèmes de référence du secteur non-marchand relevant de la compétence de la CoCoF au 1er janvier 2007

Années - Jaren

CCF-NM/ FGC-NP 01

CCF-NM/ FGC-NP 02

CCF-NM/ FGC-NP 03

CCF-NM/ FGC-NP 04

CCF-NM/ FGC-NP 05

CCF-NM/ FGC-NP 06

CCF-NM/ FGC-NP 07

CCF-NM/ FGC-NP 09

1

3

5

7

9

11

13

15

17

0

31043,43

29721,92

24729,10

23051,17

21270,14

20524,52

20022,23

18810,83

1

32564,44

30898,79

25474,71

24729,10

22885,69

22140,03

21509,24

20297,82

2

32564,44

30898,79

25474,71

24729,10

22885,69

22140,03

21704,68

20493,26

3

33926,83

31758,85

26220,30

25474,71

23258,53

22512,89

21900,11

20688,70

4

33926,83

31758,85

26220,30

25474,71

23258,53

22512,89

22095,58

20884,12

5

35289,24

32618,91

29881,79

26220,30

23755,57

23009,98

22291,03

21079,58

6

35289,24

32618,91

29881,79

26220,30

23755,57

23009,98

22486,48

21275,02

7

36651,65

33478,96

30642,17

29881,79

26966,94

24004,15

22681,92

21470,48

8

36651,65

33478,96

31149,05

29881,79

26966,94

24004,15

22877,38

21665,92

9

38014,06

34339,04

31909,41

30642,17

27727,35

24998,33

23072,85

21861,38

10

38520,94

34845,94

31909,41

31149,05

28234,22

25495,37

23839,75

22628,14

11

39883,35

35706,00

32669,79

31909,41

28994,57

26365,29

24074,14

22862,54

12

39883,35

35706,00

32669,79

31909,41

28994,57

26365,29

24308,62

23097,00

13

41245,78

36566,10

33430,14

32669,79

29754,98

27241,49

24543,06

23331,45

14

41245,78

36566,10

36049,34

32669,79

29754,98

27241,49

24777,51

23565,87

15

42608,17

37426,17

36809,69

33430,14

30515,31

28128,65

25011,97

23800,36

16

42608,17

37426,17

36809,69

36049,34

30515,31

28128,65

25246,36

24034,78

17

43970,58

38286,21

37570,03

36809,69

31275,69

29015,78

25480,85

24269,22

18

43970,58

38286,21

37570,03

36809,69

31275,69

29015,78

25715,28

24503,67

19

45332,97

39146,25

38330,43

37570,03

32036,07

29902,98

25949,74

24738,13

20

45332,97

39146,25

38330,43

37570,03

32036,07

29902,98

26184,16

24972,57

21

46695,41

40006,37

39090,78

38330,43

32796,44

30790,09

26418,60

25207,02

22

46695,41

40006,37

39090,78

38330,43

32796,44

30790,09

26653,07

25441,44

23

48057,82

40866,43

39851,19

39090,78

33556,83

31677,23

26887,51

25675,90

24

48057,82

40866,43

39851,19

39090,78

33556,83

31677,23

27126,19

25910,35

25

48057,82

41726,49

40611,55

39851,19

34317,19

32564,41

27365,26

26144,79

26

48057,82

41726,49

40611,55

39851,19

34317,19

32564,41

27604,37

26379,24

27

48057,82

42586,58

40611,55

40611,55

35077,54

33451,52

27843,44

26613,67

28

48057,82

42586,58

40611,55

40611,55

35077,54

33451,52

28083,36

26848,15

29

48057,82

42586,58

40611,55

40611,55

35077,54

34338,66

28321,69

27085,92

30

48057,82

42586,58

40611,55

40611,55

35077,54

34338,66

28321,69

27085,92

31

48057,82

42586,58

40611,55

40611,55

35077,54

34338,66

28321,69

27085,92

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 juin 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 3 à la convention collective de travail du 28 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2007 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale

FORMULAIRE DE PUBLICITE

NOM DE L'ASSOCIATION :

METHODE DE REPARTITION Cocher la ou les case(s) adéquate(s)

o Augmentations barémiques « structurelles »

Primes de régularisation 2007 :

o visant à harmoniser l'écart entre les rémunérations octroyées et les barèmes de référence du secteur non-marchand relevant de la compétence de la CoCoF

o visant à corriger les anomalies de positionnement et d'ancienneté dans la classification professionnelle

o Prime déterminée selon les modalités de calcul des primes de fin d'année en vigueur dans le secteur non-marchand relevant de la compétence de la CoCoF

DATE ..........................

SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE ..............................................................................

BEKENDMAKINGSFORMULIER

NAAM VAN DE VERENIGING

VERDELINGSWIJZE Het(de) geëigende vakje(s) aankruisen

o « structurele » baremaverhogingen

Regularisatiepremies voor 2007

o met de bedoeling het verschil tussen de toegekende bezoldigingen en de refertebarema's voor de non-profitsector die onder de bevoegdheid van het CoCoF valt te harmoniseren

o met de bedoeling onregelmatigheden inzake klassering en anciënniteit in de beroepenindeling te corrigeren

o Volgens de berekeningsregels die voor de eindejaarspremie van kracht zijn in de onder de bevoegdheid van het CoCoF vallende non-profitsector vastgestelde premie

DATUM ..........................

HANDTEKENING VAN DE WERKGEVER OF ZIJN GEVOLMACHTIGDE ...........................................................................

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 juin 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 4 à la convention collective de travail du 28 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2007 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale Fax des organisations SETCa : Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres Fax : 02-519 72 81 CNE : Confédération nationale des Employés Fax : 02-508 88 28 CGSLB : Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique Fax : 02-203 32 40 CESSoC : Confédération des Employeurs des Secteurs sportif & socio-culturel Fax : 02-511 19 99 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 juin 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET