SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

28 JUIN 2007. - Circulaire n° 571. - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Mme la Ministre, M. le Ministre, Mme la Secrétaire d'Etat, M. le Secrétaire d'Etat, En application de l'article 13, alinéa 4, de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à euro 0,2940 du kilomètre pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.

Ce montant est fixé comme suit : Indemnité kilométrique précédente X indice des prix à la consommation mai 2007 indice des prix à la consommation mai 2006 ou 0,2903 X 106,13/104,79 = 0,2903 X 1,0127 = 0,2940 Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT