28 JUIN 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la problématique de la dioxine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 158 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la problématique de la dioxine, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 10,8 millions de francs est transféré, du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sous l'allocation de base 60.10.01.18 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la problématique de la dioxine, vers le programme de subsistance 40-0 de la section 11 - Services du Premier Ministre d'une part, et le programme 54-1 - Inspection générale des opérations et de la formation-de la section 13 - Intérieur d'autre part.

Art. 2.Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes concernés sous les allocations de base 11/40.02.12.01 et 13/54.11.12.53, respectivement à concurrence de 10 millions et de 0,8 million de francs.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDELANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS