28 JANVIER 2015. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2014;

Considérant que le CIRIHA a une expérience très large dans le domaine de la problématique des réactions indésirables aux aliments, de l'hygiène alimentaire et de la nutrition dans la pratique;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de vingt-huit mille cinq-cents euros (€ 28.500) est accordée au CIRIHA pour le développement d'outils d'information et de sensibilisation d'intérêt général en rapport avec les allergies alimentaires, à destination des consommateurs allergiques, des opérateurs économiques et des professionnels de la santé.

Art. 2.Les modalités d'exécution du projet, qui durera 1 an maximum à partir de la notification du présent arrêté, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.31.4523.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° 068-2206666-40 de la Haute Ecole Lucia de Brouckère (numéro d'entreprise : 0850.035.249) avec la mention `fgov-ciriha' selon les modalités suivantes : -Une première tranche de dix mille deux-cent septante euros (€ 10.270) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du CIRIHA. - Au plus tard un an et trois mois après la notification du présent arrêté, une déclaration de créance sera remise, accompagnée par le rapport final de chaque mission décrite en annexe au présent arrêté, d'un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Le solde de la subvention sera liquidé après examen des pièces justificatives présentées et après comparaison avec le budget repris au point 6 de l'annexe au présent arrêté ainsi que l'approbation du rapport final par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude au nom du directeur du CIRIHA et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être envoyées à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et Contrôle de la Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta, 40 boîte 10 1060 BRUXELLES

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires 1.Elaboration d'outils d'information et de sensibilisation destinés aux opérateurs de denrées non préemballées Ces outils d'information et de sensibilisation consisteront en la rédaction de feuillets d'information et la création du matériel nécessaire pour des formations.

Etudes scientifiques, législatives et de terrain préalables : - répertorier et synthétiser les données scientifiques et législatives (détection des allergènes, normes HACCP, ...); - étudier les méthodes mises en place chez un restaurateur ou en cuisine collective pour l'élaboration des plats et menus : choix des matières premières, sélection des fournisseurs, commandes, réception des marchandises, stockage, manipulations, distribution,... Ceci permettra de visualiser les problèmes rencontrés (présence d'allergènes naturellement ou par contamination) et de mettre des procédures en place afin d'établir des documents internes dans le but d'informer le consommateur allergique sur la présence ou non d'allergènes dans les plats choisis.

Les feuillets auront pour but de reprendre les règles et conseils essentiels (de la commande des matières premières à la distribution des produits finis) à respecter en vue de la mise en place des procédures visant à informer le consommateur allergique alimentaire quant à la présence ou non de substances ou produits issus de l'annexe II du Règlement (UE) N° 1169/2011.

Les formations relatives à l'allergie alimentaire consisteront en une information générale pour les opérateurs de denrées non préemballées sur les allergies alimentaires, les difficultés et risques encourus par le consommateur allergique et les modalités de déclaration des substances et produits de l'annexe II du Règlement (UE) N° 1169/2011, en application de l'arrêté royal fixant les dispositions en matière de déclaration de certaines substances ou certains produits provoquant des allergies ou intolérances pour les denrées alimentaires non préemballées. 2. Mise en place de formations destinées aux patients allergiques et/ou intolérants alimentaires et à leurs proches (famille, enseignants,...) Ces formations auront pour objet le repérage des 14 substances obligatoires d'étiquetage au départ d'« anciens » et « nouveaux » emballages, c'est-à-dire ceux qui sont conformes à l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées pour les premiers, et le Règlement (UE) N° 1169/2011 pour les seconds. 3. Mise à jour d'une publication antérieure destinée aux professionnels de la santé Le travail consistera à actualiser et développer la brochure relative à la prise en charge diététique du patient hypersensible aux aliments, aux niveaux scientifique et législatif. 4. Aide aux opérateurs, aux professionnels de la santé, aux patients allergiques via le site web www.ciriha.org Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera à : - répondre de façon spécifique aux questions que se posent les particuliers et les professionnels de la santé sur les allergies alimentaires; - répondre de façon spécifique aux questions que se posent les opérateurs de denrées alimentaires préemballées et/ou non préemballées sur l'allergie en général, la gestion du risque allergique « de la fourche à la fourchette » et l'information des consommateurs. 5. Rédaction, publication et distribution des informations Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera en : - la rédaction des textes au départ des données scientifiques et législatives et de l'observation de terrain; - la prise de contact avec un sous-traitant pour la traduction; - la coordination avec l'imprimeur sélectionné (mise en page, illustration, correction de la maquette,...); - la coordination de la diffusion pour les professionnels de la santé via le site et les associations de professionnels de la santé; - la coordination de la diffusion pour les opérateurs via le site, les associations professionnelles et les écoles hôtelières.

Les publications destinées aux opérateurs seront distribuées gratuitement. Les frais de port seront demandés par la Haute Ecole Lucia de Brouckère au destinataire. 6. Budget prévisionnel

Dépenses

Sources de financement

SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement

CIRIHA Haute Ecole Lucia de Brouckère

Rémunérations - 1 temps plein diététicien(ne) pendant 9 mois

26.500 €

Infrastructure/Bureau / matériel/

X

Frais de déplacement

200 €

Frais de secrétariat (téléphone, fournitures de bureau, photocopies,...)

600 €

Documentations

1.000 €

Frais informatique

400 €

Traduction /publication

2.000 €

Autres dépenses

X

TOTAL

28.500 €

X

Vu pour être annexé à notre arrêté du 28 janvier 2015 allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mevr. M. DE BLOCK