publié le 30 juin 2014
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011. - Avis rectificatif
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000504
- pub.
- 30/06/2014
- prom.
- 28/02/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge du 7 avril 2014, p. 29690, il y a lieu d'apporter la correction suivante : L'article 6 est complété par la phrase suivante : « Les références faites à l'arrêté royal abrogé sont considérées comme étant faites au présent arrêté royal. ».