28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 62;

Vu la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 10 Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2012; arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011;

Vu la Décision européenne 575/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires;

Vu le programme pluriannuel et le programme annuel 2011 pour le Fonds européen pour le retour;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 26 octobre 2011 et 21 janvier 2014;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets : 1.1 Concernant le programme annuel 2011

Naam project

Bedrag subsidie

Max. % subsidie

Begun- stigde

Nom du projet

Montant de la sub- vention

% sub- vention

Béné- ficiaire

Assisted Voluntary Return and Reintegration B-extra

789.082,39

75 %

IOM

Assisted Voluntary Return and Reintegration B-extra

789.082,39

75 %

IOM

Pilot project for an enhanced reintegration approach as durable solution for Moroccon unaccompanied minors - and former unaccompanied minors - identified in Belgium

90.146,57

75 %

IOM

Pilot project for an enhanced reintegration approach as durable solution for Moroccon unaccompanied minors - and former unaccompanied minors - identified in Belgium

90.146,57

75 %

IOM

Project Vrijwillige Terugkeer : regionale uitbreiding - structurele verankering opvang -ingeschreven Vrijwillige Terugkeer

61.355,00

50 %

Gent

Projet Retour Volontaire : expansion régionale - intégration structurelle de l'accueil - inscription du retour volontaire

61.355,00

50 %

Gand

Strengthening Tailor-Made Assisted Voluntary Return 2012

433.590,72

75 %

Caritas

Strengthening Tailor-Made Assisted Voluntary Return 2012

433.590,72

75 %

Caritas

Vrijwillige terugkeer : Toekomstbegeleiding Toegepast in de Kleinschalige Opvang

78.927,09

75 %

Vluchte- lingen- werk Vlaanderen

Retour volontaire : Orientation futures appliquées à l'accueil à petite échelle

78.927,09

75 %

Vluchte- lingen- werk Vlaanderen

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 33.00.01, allocation de base 35.40.01. et allocation de base 41.40.01.

Art. 3.Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de la subvention est permise.

Art. 4.Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont effectués selon les règles établies par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.

Art. 5.Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.

Art. 6.L'arrêté royal du 9 mai 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" - Programme annuel 2011, est abrogé à la date de la publication du présent arrêté royal.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK